Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, § 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 18 du 21 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, § 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MJSK0670003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 décembre 2005, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 19 des statuts de l'association Centre d'information et de documentation jeunesse en vue de l'accueil de six fonctionnaires en détachement :

« Les fonctionnaires de l'Etat détachés sont au nombre de six et peuvent occuper les fonctions de directeur général (un), directeur (quatre), responsable comptable (un). La nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. »